Modele certificat de retenue à la source tunisie pdf

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Modele certificat de retenue à la source tunisie pdf

Il est à noter que les taux d`intérêt de WHT suivants s`appliquent aux intérêts payables aux sociétés non résidentes, non-PE et aux établissements financiers selon les DTTs conclus par la Tunisie. Les paiements de certaines rémunérations sont assujettis à la WHT corporative en Tunisie. Le taux de TNT est applicable au cas où il serait inférieur à la législation nationale, à condition que le bénéficiaire du paiement fournisse le certificat de résidence fiscale correspondant. En cas de défaillance, la Loi nationale sera appliquée. Les taux de la WHT diffèrent selon la nature des produits/services et les taux applicables dans le cadre des DTTs. La taxe retenue doit être déclarée et remboursée par l`entité payeuse chaque mois avant le 28e jour du mois suivant. Le WHT est un paiement anticipé de l`impôt sur les sociétés et est donc déductible de l`impôt sur les sociétés dû par l`entité de facturation. À cette fin, l`entité payeuse doit retenir la taxe au taux approprié. Il délivre alors un certificat WHT à la société de facturation pour permettre à ce dernier d`utiliser le certificat comme preuve du paiement au moment du dépôt de sa déclaration d`impôt sur les sociétés. L`entité payeuse verse par la suite le montant retenu aux autorités fiscales..

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