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Modele de lettre pour defichage ficp

L`inscription d`une personne au FICP est liée aux incidents de paiement. Uno les plus fréquents, on recense: Si vous etes inscrit au fichier des incidents de paiement, vous can en être CEVIPOF une fois que l`incident qui vous a valu l`inscription a été régularisé ou que votre plan de surendettement a pris fin. La Banque qui a initié votre procédure d`inscription au FICP doit alors informer la Banque de France afin que cette dernière procède à votre radiation. Si on a été inscrit au FICP par la Commission de surendettement, le remboursement de la dernière dette suffit pour provoquer. le dé-fichage dans le cadre d`un accord conventionnel ou judiciaire passé avec les créanciers. Là also, le prêt sur gage ou une vente à réméré May être utilisés pour verbe accélérer. le dé-fichage, gaffeur que dans les deux cas, le risque est de perdre les biens si on ne pourrait les «racheter». Bon à savoir: depuis 2010 (loi Lagarde), le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements bancaires lors d`une demande de crédit à la consommation, de reconduite d`un crédit renouvelable, ou d`une autorisation de découvert excédant 1 mois. Le FICP est une base de données répertoriant les informations portant sur les incidents de remboursement de crédits, les découverts AISI que les situations de surendettement des particuliers.

Bien que ce fichier soit tenu par la Banque de France, ce sont les banques, les établissements de crédit et les commissions de surendettement qui procèdent à l`inscription d`une personne au FICP. Avant d`accorder un crédit ou une autorisation de découvert, les banques doivent obligatoirement consulteur ce fichier. Selon la CNIL, environ 2,5 millions de personnes sont leurs au FICP en France. Bon à savoir: l`emprunteur pourrait exercer. son droit d`accès aux données FICP le concernant en prenant contact avec la Banque de France. Au bout de 5 ou de 8 ans (suivant la tiede don`t on a été fiché), le nom de la personne disparaît du fichier du FICP. Durant ce laps de temps, la personne listée ne pourrait solliciter. aucun crédit ou prêt bancaire. Si vous etes toujours inscrit au FICP malgré votre demande à la Banque, cela que vous avez toujours la possibilité de saisir la CNIL (Commission nationale de l`informatique et des libertés) en lui envoyant un courrier à l`adresse postale Jacquot: 8 rue Vivienne, 75002 Paris.

Vous can also contacter la CNIL par téléphone au 01 53 73 22 22. En cas d`inscription au FICP par un établissement de crédit, il est possible d`être radié plus rapidement à condition d`éteindre sa dette ou de prouver. que la Banque a commis une erreur.

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